Mentions légales


  • MB Photographie
  • Mélanie Bunel Entrepreneur indépendant
  • mbnre.photo@gmail.com
  • 0783619870
  • Siège Social : Harfleur 76600
  • Hebergeur : Pixieset
  • Siret : 83362266500010
  • Responsable des publications : Mélanie Bunel 


Conditions générales de vente Séance film


En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivantes qui s'appliquent à tous les services, offres et livraisons.

Auto-entrepreneuse inscrite à la Chambre des Métiers et exerçante sous le Siret 83362266500010 - APE 7420Z à Harfleur.

 La photographe Mélanie Bunel, fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s'appliquent à la photographie en extérieur et en studio. Elles s'appliquent également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.

La photographe Mélanie Bunel se donne le droit de modifier ses règles à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissances et s’engage à respecter les points suivants :

Prestations 

Votre photographe vous propose les prestations suivantes :

  • Séances photos animalières en extérieur
  • Séances photos animalière en studio
  • Séances photos grossesse en extérieur
  • Séances photos familles en extérieur
  • Séance vidéo animalière en extérieur
  • Séance vidéo famille en extérieur
  • Séance vidéo grossesse en extérieur
  • Journée photo studio en magasin
  • Événements sportifs animalier (concours hippique, canin, exposition…)
  • Mariage
  • Reportage



Propriété intellectuelle - Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique


Qu’est ce la propriété intellectuelle ? 


La propriété intellectuelle (PI) désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations.


Que protège le droit d’auteur? 


L’article L.111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ce droit comporte deux volets :

• les attributs d’ordre intellectuel et moral 

• les attributs d’ordre patrimonial.

Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés.


Les droits moraux

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger.


Les droits patrimoniaux 

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.

Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).


Les litiges les plus courants 


La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure.

La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.


Délimitation d'une cession de droit

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur reste sa propriété.


La dénaturation de l'œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l'œuvre de l'auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l'autorisation expresse de l'auteur. Cette pratique n'est pas conforme à l'Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l'auteur qui dispose que « l'auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre »


Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l'auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l'art. L.121-1 du CPI.

Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d'être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l'auteur et du monopole d'exploitation dont bénéficie l'auteur.

Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l'auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l'auteur.



Séances photos et commandes


 En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe Mélanie Bunel ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

 Les rendez-vous convenus avec la photographe Mélanie Bunel seront annulés et reportés gratuitement si la photographe estime que la météo n'est pas correcte.

 La photographe Mélanie Bunel est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.


Les séances films :

Chaque client a droit à une seule séance photo par film ou thème choisi, afin de garantir l'unicité et l'originalité de chaque projet.

La réservation de la séance photo n'est effective qu'après le paiement d'un acompte de 50% du prix du forfait. Le paiement intégral devra être effectué pour que les plans de séance et diverses idées créatives soient communiqués au client.


 Au cours d'une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.

 Seul des photos en format web avec signature seront remisent au client. Les photos en format web sont faites pour être visionner par téléphone/PC, non pour en faire des tirages. Pour toutes demandes de tirages papiers issues des photographies faites par Mélanie Bunel, devront être fait par elle même. Mélanie Bunel s'engage à garantir la qualité du tirage. Si le client tient à le faire lui même, Mélanie Bunel ne pourra être tenue responsable de sa qualité.

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe Mélanie Bunel se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.


La photographe Mélanie Bunel est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client à le droit de demander une seule modification avant l'envoie final des photographies. Aucune modification ne sera faite après envoie définitive des photographies. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements après livraison des photographies finales, il doit supporter les coûts supplémentaires. Aucun remboursement ne sera possible en cas d'insatisfaction.


La photographe Mélanie Bunel n'est pas soumise a une obligation de résultat. Le résultat dépendra de vos indications ainsi que de votre comportement ainsi que celui de votre animal.

 Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

 La photographe Mélanie Bunel ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal)


Responsabilité du client pour les tenues :

Le client est entièrement responsable de la sélection, de l'achat ou de la location des tenues et accessoires nécessaires à la réalisation de la séance.

Mélanie Bunel peut vous aider dans la recherche de tenue adéquate, ou si elle possède déjà des accessoires qui peuvent servir sur la séance photo.

En cas de non-conformité des tenues avec le thème convenu, Mélanie Bunel se réserve le droit de reporter la séance, ce qui pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.


Le lieu :

Mélanie Bunel ce charge de trouver un lieu adapté pour réaliser votre séance photo. Le lieux se trouvera aux alentours du Havre sauf convention contraire. Les frais de déplacement ne sont pas prévue dans le montant de la séance photo.


Exclusivité et propriété intellectuelle :

Un contrat d'exclusivité sera signé entre les parties, stipulant que les idées créatives fournies sont exclusivement destinées à la séance photo convenue avec Mélanie Bunel.

Toute utilisation de ces idées pour organiser une séance similaire avec un autre photographe ou concurrent est strictement interdite. En cas de violation de cette clause, une pénalité financière sera appliquée.

Des poursuites judiciaires pourront être engagées contre le client pour violation de la propriété intellectuelle et utilisation frauduleuse des concepts.


Droits d'utilisations de la photographe

 Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe Mélanie Bunel après l'achat.

 La photographe Mélanie Bunel a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins si l’animal est seul. En cas de photo comportant une ou plusieurs personnes, Mélanie Bunel autorise le client à choisir si oui ou non les images seront publiées.

L’autorisation devra être donné en amont à l’écrit. En cas de rétractation après la séance réalisées le client s’engage à prendre en charge les dépenses pouvant avoir été faites pour le retrait des supports où il apparaît, ou pour compenser la perte que cause ce changement de décision.


 Droits d'utilisations du client

Avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :

 Droits de publication des images sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : melaniebunel.com, page facebook : @Mélanie Bunel – Photographe animalière, compte instagram : @melaniebunel_photographer)

 L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon l'usage demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. La signature de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

Le client ne recevra aucune image non traitée.

L'autorisation de la photographe Mélanie Bunel est obligatoire si vous souhaitez publier les photos sur d'autres supports (Par exemple : site internet ou réseaux sociaux autre que les vôtre).


Eleveur

L'éleveur du chien n'est pas le propriétaire des photographies faites.

Vous êtes autorisé à envoyer vos photographies à votre éleveur, cependant celui-ci devra respectées les présentes conditions générales de vente.

La photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : melaniebunel.com, page facebook : @Mélanie Bunel – Photographe animalière, compte instagram : @melaniebunel_photographer)

L'utilisation commerciale des photographies lui est interdite. Des frais supplémentaires lui seront demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. La signature de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

Les violations si dessus ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimés après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé, ou des poursuites pénales seront entreprises.

 Conditions de paiement et de livraison

 Le montant convenu présent sur la facture doit être payé par virement bancaire avant la séance photo. Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément.

En cas d'annulation par le client, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Le restant du montant sera remboursé uniquement si les plans créatifs de la séance photo n'ont pas encore été dévoilés. Aucun remboursement ne sera fait si les plans créatifs ont été dévoilés.

 La photographe Mélanie Bunel est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

 Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

La livraison de la commande se fera uniquement lorsque le solde de la facture sera réglée. Le non-paiement entier ou partiel de la facture entraine l'annulation de la commande sans remboursement.

 Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 3 semaine à 2 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par galerie privée une fois la totalité des photos retouchées. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.


Les retards

Un horaire vous sera donné pour votre séance photo. Tout retard vous sera sanctionné et déduit de votre temps de séance. Au de-là de 30 minutes de retard, votre séance sera annulée sans remboursement de l'acompte. Afin de remettre votre séance photo en place il faudra de nouveau régler un acompte de réservation.


Les cartes cadeaux

La réservation de votre bon cadeau est faite uniquement en ligne, par mail. Une fois le paiement réalisé vous recevez un bon cadeau cartonné par la poste. La personne a qui vous l'offrez devra respectée les conditions générales de vente. Le bon cadeau est valable 1 an. La personne devra me contacter par téléphone ou par mail pour mettre en place sa séance photo. Votre bon cadeau a une date de validité, si celle-ci est dépassée votre bon ne sera plus valable. Alors un supplément pourra être demandé ou le bon cadeau vous sera refusé.

Aucun remboursement n'est accepté. Votre bon cadeau contient uniquement une séance photo jusqu'à 20km autour du Havre.

Des frais kilométriques seront demandés au-delà de ce périmètre.


Infractions

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimés après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé, ou des poursuites pénales seront entreprises.

​Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture , entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à 12% du montant total de la facture par jour de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40.00€ par facture, pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 Octobre 2012).