Mentions légales

• MB Photographie
• Mélanie Bunel Entrepreneur indépendant
• mbnre.photo@gmail.com
• 0783619870
• Siège Social : Harfleur 76600
• Hebergeur : Pixieset
• Siret : 83362266500010
• Responsable des publications : Mélanie Bunel 

Conditions générales de vente

En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivantes qui s'appliquent à tous les services, offres et livraisons.

Auto-entrepreneuse inscrite à la Chambre des Métiers et exerçante sous le Siret 83362266500010 - APE 7420Z à Harfleur.

 La photographe Mélanie Bunel, fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s'appliquent à la photographie en extérieur et en studio. Elles s'appliquent également à toutes les commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.

La photographe Mélanie Bunel se donne le droit de modifier ses règles à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissances et s’engage à respecter les points suivants :

Prestations 

Votre photographe vous propose les prestations suivantes :

• Séances photos animalières en extérieur
• Séances photos animalière en studio
• Séances photos grossesse en extérieur
• Séances photos familles en extérieur
• Séance vidéo animalière en extérieur
• Séance vidéo famille en extérieur
• Séance vidéo grossesse en extérieur
• Journée photo studio en magasin
• Événements sportifs animalier (concours hippique, canin, exposition…)
• Mariage
• Reportage

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique

Qu’est ce la propriété intellectuelle ? 

La propriété intellectuelle (PI) désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations.

Que protège le droit d’auteur? 

L’article L.111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ce droit comporte deux volets :

• les attributs d’ordre intellectuel et moral 

• les attributs d’ordre patrimonial.

Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés.

Les droits moraux

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger.

Les droits patrimoniaux 

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.

Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).

Les litiges les plus courants 

La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).

Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure.

La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.

Délimitation d'une cession de droit

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur reste sa propriété.

La dénaturation de l'œuvre

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l'œuvre de l'auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l'autorisation expresse de l'auteur. Cette pratique n'est pas conforme à l'Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l'auteur qui dispose que « l'auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre »

Absence de signature

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l'auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l'art. L.121-1 du CPI.

Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d'être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l'auteur et du monopole d'exploitation dont bénéficie l'auteur.

Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l'auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l'auteur.

Séances photos et commandes

 En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe Mélanie Bunel ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

 Les rendez-vous convenus avec la photographe Mélanie Bunel seront annulés et reportés gratuitement en cas de mauvais temps lors de séance en extérieur.

 La photographe Mélanie Bunel est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

 Au cours d'une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.

 Seul des photos en format web avec signature seront remisent au client. Les photos en format web sont faites pour être visionner par téléphone/PC, non pour en faire des tirages. Pour toutes demandes de tirages papiers issues des photographies faites par Mélanie Bunel, devront être fait par elle même. Mélanie Bunel s'engage à garantir la qualité du tirage. Si le client tient à le faire lui même, Mélanie Bunel ne pourra être tenue responsable de sa qualité.

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe Mélanie Bunel se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

La photographe Mélanie Bunel est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement ou après livraison des photographies finales, il doit supporter les coûts supplémentaires. Aucun remboursement ne sera possible en cas d'insatisfaction.

La photographe Mélanie Bunel n'est pas soumise a une obligation de résultat. Le résultat dépendra de vos indications ainsi que de votre comportement ainsi que celui de votre animal.

 Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

 La photographe Mélanie Bunel ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal)

Droits d'utilisations de la photographe

 Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe Mélanie Bunel après l'achat.

 La photographe Mélanie Bunel a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins si l’animal est seul. En cas de photo comportant une ou plusieurs personnes, Mélanie Bunel autorise le client à choisir si oui ou non les images seront publiées.

L’autorisation devra être donné en amont à l’écrit. En cas de rétractation après la séance réalisées le client s’engage à prendre en charge les dépenses pouvant avoir été faites pour le retrait des supports où il apparaît, ou pour compenser la perte que cause ce changement de décision.

 Droits d'utilisations du client

Avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants :

 Droits de publication des images sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, la photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : melaniebunel.com, page facebook : @Mélanie Bunel – Photographe animalière, compte instagram : @melaniebunel_photographer)

 L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon l'usage demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. La signature de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

Le client ne recevra aucune image non traitée.

L'autorisation de la photographe Mélanie Bunel est obligatoire si vous souhaitez publier les photos sur d'autres supports (Par exemple : site internet ou réseaux sociaux autre que les vôtre).

Eleveur

L'éleveur du chien n'est pas le propriétaire des photographies faites.

Vous êtes autorisé à envoyer vos photographies à votre éleveur, cependant celui-ci devra respectées les présentes conditions générales de vente.

La photographe doit être identifiée sur chaque publication avec un lien fonctionnel (site web : melaniebunel.com, page facebook : @Mélanie Bunel – Photographe animalière, compte instagram : @melaniebunel_photographer)

L'utilisation commerciale des photographies lui est interdite. Des frais supplémentaires lui seront demandé.

Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. La signature de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

Les violations si dessus ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimés après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé, ou des poursuites pénales seront entreprises.